Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation
de Univia, application de communication dédiée à la vie associative et
familiale. L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des
présentes CGU.
2. Service proposé
Univia permet aux membres d'une famille et de leurs associations d'échanger et de
s'organiser : associations, fils de discussion, calendrier et événements, notifications, et
partage de documents. Le service est fourni en l'état ; sa disponibilité peut être
temporairement interrompue (maintenance, incident).
3. Compte et inscription
La création d'un compte requiert une adresse email valide ainsi qu'un nom et un prénom.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité
réalisée depuis son compte. Tout compte est rattaché à une famille.
4. Profil familial et enfants mineurs
Un utilisateur adulte peut créer et gérer, au sein de sa famille, des profils pour d'autres
membres, y compris des enfants mineurs. En créant et en administrant le profil
d'un mineur, le parent (ou titulaire de l'autorité parentale) :
- déclare disposer de l'autorité parentale ou du consentement nécessaire ;
- est seul responsable des informations renseignées pour ce profil et de leur exactitude ;
- consent, au nom du mineur, au traitement des données décrit dans la
Politique de confidentialité ;
- peut à tout moment modifier ou supprimer le profil du mineur.
L'éditeur n'autorise pas la création d'un compte autonome par un mineur : les profils
d'enfants sont gérés sous la responsabilité d'un adulte de la famille.
5. Contenus publiés par les membres
Les messages, commentaires, événements, documents et pièces jointes sont publiés sous la
responsabilité de leurs auteurs. L'éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par les
membres et n'exerce pas de contrôle éditorial a priori.
Sont interdits : le harcèlement et les insultes, les propos haineux ou discriminatoires, les contenus
sexuels, la violence et les menaces, le spam et les arnaques, la publication d'informations
personnelles d'autrui sans son accord, et tout contenu illicite.
Chaque membre peut signaler un message depuis l'application (toucher le message,
puis « Signaler ») : le message et son auteur sont signalés aux administrateurs de la communauté et à
l'éditeur. Les administrateurs d'une communauté peuvent supprimer un message et retirer un membre ;
l'éditeur peut retirer tout contenu contraire aux présentes CGU et suspendre ou supprimer le compte
concerné. Un signalement peut aussi être adressé à l'adresse de contact.
6. Notifications
L'application peut envoyer des notifications (email et notifications push sur appareil mobile)
liées à l'activité de vos associations et de votre famille. Vous pouvez gérer ou désactiver les
notifications depuis les réglages de votre compte ou de votre appareil.
7. Offres payantes (conditions générales de vente)
Chaque compte dispose gratuitement d'une communauté au forfait Starter. Des forfaits payants, souscrits
par communauté par son propriétaire, augmentent notamment le nombre de membres.
Les forfaits, leurs limites et leurs prix en vigueur sont présentés sur la page « Forfait » de la
communauté avant toute souscription. Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
- Paiement : par carte, traité par notre prestataire Stripe ; nous ne
conservons pas votre numéro de carte.
- Durée et renouvellement : l'abonnement est mensuel ou annuel, au choix, et se
renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.
- Changement de forfait : possible à tout moment. Une montée est facturée tout de
suite, au prorata de la période restante ; une baisse donne lieu à un avoir déduit des factures
suivantes.
- Promotions et codes promo : une promotion ou un code promo donne une remise sur le
prix d'un forfait, pour la durée annoncée (un nombre de mois, ou à vie pendant toute la durée de
l'abonnement). Les remises ne se cumulent pas : la plus avantageuse s'applique. Les promotions
ouvertes à tous valent pour une nouvelle souscription ; un code promo peut aussi être utilisé lors
d'un changement de forfait, et un code peut être réservé à une seule communauté.
- Remise et changement de forfait : en cas de montée vers un forfait supérieur, la
remise en cours est conservée si l'offre couvre ce forfait et la périodicité choisie (mensuelle
ou annuelle). Dans le cas contraire, ainsi qu'en cas de baisse vers un forfait inférieur, elle
prend fin et le prix normal s'applique ; elle n'est pas rétablie par un retour au forfait
d'origine. La page « Forfait » l'indique avant toute confirmation.
- Résiliation : à tout moment, depuis la page « Forfait ». Elle prend effet à la fin
de la période déjà payée, sans remboursement de cette période ; la communauté revient alors au
forfait Starter.
- Défaut de paiement : le forfait est maintenu 21 jours,
pendant lesquels le payeur et les administrateurs sont relancés ; sans régularisation,
l'abonnement est arrêté et la communauté revient au forfait Starter.
- Dépassement : une communauté qui compte plus de membres que son forfait n'en
permet dispose de 15 jours pour repasser sous la limite ou souscrire
un forfait adapté. Passé ce délai, elle passe en lecture seule (plus de publications,
d'événements ni de notifications) jusqu'à sa mise en règle. Aucun contenu ni aucun membre
n'est supprimé.
- Factures : envoyées par e-mail et consultables depuis la page « Forfait ».
- Droit de rétractation : si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez
de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier
(art. L221-18 du Code de la consommation). Le forfait commence dès le paiement : en acceptant les
présentes conditions avant de payer (case à cocher de la page « Forfait »), vous demandez cette
exécution immédiate. Si
vous vous rétractez ensuite, vous êtes remboursé dans les 14 jours, déduction faite du montant
correspondant à la période déjà écoulée (art. L221-25). Pour vous rétracter, envoyez-nous une
déclaration dénuée d'ambiguïté à rgpd4628@univia.app,
par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le forfait
[nom du forfait] de la communauté [nom], souscrit le [date], au nom de [nom et prénom], adresse
e-mail du compte : [adresse]. Date : [date]. » Le remboursement est fait sur le moyen de paiement
utilisé, et la communauté revient au forfait Starter.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la
Politique de confidentialité.
9. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de
l'application, des contenus publiés par les membres, d'une perte de données, ou de
l'indisponibilité temporaire du service. L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi et
aux présentes CGU.
10. Modification et droit applicable
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU sont soumises
au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée
aux juridictions françaises compétentes.